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D-9.2, r. 3 - Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Le représentant ne peut, directement ou indirectement, à l’insu de l’assureur, accorder un rabais sur la prime contenue dans un contrat d’assurance, ni convenir d’un mode de paiement de la prime différent de celui prévu par le contrat.
D. 1039-99, a. 36.
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